Parution du décret d'application du dispositif expérimental "Contrat d’Accès à l'Entreprise"

04 juillet 2019

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LEGIFRANCE

Dispositif créé par la Loi Avenir, d’une durée de 3 ans et qui débutera le 1er juillet dans les régions qui se porteront volontaires. Il s’agit d’un nouvel outil pour l’insertion des personnes qui ont le même profil que celles qui sont éligibles à un parcours au sein de nos EI et ETTI. A noter toutefois qu’il n’y a rien, dans les textes, sur les conditions d’éligibilité ou d’accès des personnes à ce dispositif qui se passe donc, selon toute vraisemblance, d’un agrément

Dans les grandes lignes, sachez que :

Le CAE est conclu avec une collectivité territoriale, c’est un CDD d’une durée mini de 3 mois et maxi de 18 mois (temps plein ou non) ;le salarié/la salariée peut être mis.e à disposition d’un employeur (mini 3 mois / maxi 6 mois) selon un schéma qui n’est pas sans rappeler celui de la relation entre l’ETTI et l’entreprise utilisatrice ; l’entreprise d’accueil peut accueillir jusqu’à 10 salarié.es simultanément. un référent, désigné au sein de la collectivité, a en charge le suivi du »parcours» ; PMSMP applicable pendant la période de contrat.

Assez peu de choses, en revanche, sur les modalités d’accompagnement et de suivi. Seule la convention-cadre entre la collectivité et l’employeur (en cas de mise à disposition, donc) doit prévoir les actions à mener en faveur de la qualification, l’insertion

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